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 SITES JURIDIQUES PRIVES

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- http://www.legalis.net : ce site donne un accès aux textes juridiques , jurisprudence concernant les jugements rendus sur des affaires relatives aux technologies nouvelles et aux multimédias ( Internet ,diffamation,droit des marques, droit d'auteur ,... etc )

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http://www.internet-juridique.net  ce site donne un accès aux textes juridiques , articles dans les domaines du commerce électronique ,de la signature ,de la preuve ...etc .

SITES JURIDIQUES OFFICIELS
Mis à jour le : 13 août 2003
Les sites juridiques permettent de suivre l'activité législative française .et . d'accèder gratuitement .aux textes . principaux.

- http://www.legifrance.gouv.fr/ : site donnant un accès gratuit aux textes juridiques de base (Constitution, codes, sélection de textes consolidés); on y trouve les textes généraux publiés quotidiennement au Journal officiel de la République française, édition Lois et décrets, depuis le 1er janvier 1998.

- http://www.conseil-constitutionnel.fr/ : textes des décisions principales du Conseil constitutionnel

- http://www.conseil-etat.fr/ : textes des décisions du Conseil d'Etat

- http://www.servicepublic.fr/ : formulaires administratifs numérisés du Cerfa, guide des droits et démarches du citoyen, annuaire des sites internet des services publics français et étrangers.

- http://www.retraite.gouv.fr/  : Les textes , les conseils , les décrets sur la réforme en cours .